L’Aide à la transmission d’exploitation

A travers l'aide à la transmission d'exploitation (ATE), une aide financière est accordée par l'état aux chefs d'exploitation sans successeur et transmettant tout ou partie de leur exploitation à un ou plusieurs jeunes. Sont primés la transmission en propriété (seule celle réalisée par la SAFER en attribution ou en substitution est primée), l'intermédiation locative (conclusion d'un bail au profit du jeune, d'au moins neuf ans) ou le bail SAFER (suite à une CMD assortie d'une promesse de vente ou de bail d'au moins neuf ans au profit du jeune).

Le bénéficiaire de la prime peut être propriétaire exploitant et/ou preneur en place.

L'aide se compose de deux parties :
Une partie forfaitaire par exploitation.
Une partie variable selon la destination de chaque hectare cédé à un jeune agriculteur.
 

• Le chef d'exploitation doit être âgé, au moment de sa cessation d'activité agricole, d'au moins 56 ans et d'au plus 65 ans.
  


• Il doit s'engager à renoncer définitivement à toute activité agricole, sauf cas de force majeure.
  


• Il ne doit être bénéficiaire ni de la préretraite ni de la retraite agricole. Une parcelle de subsistance peut être conservée.
  


• Il doit avoir été chef d'exploitation à titre principal et de façon continue pendant au moins les dix ans précédant immédiatement la cessation d'activité et avoir consacré à l'activité agricole au moins 50 % de son temps de travail et retiré plus de 50 % de ses revenus.
  


• Le repreneur doit être jeune agriculteur, s'installer hors cadre familial jusqu'au 3e degré inclus, répondre aux conditions d'octroi des aides à l'installation. Il s'engage à exploiter les terres pendant au moins cinq ans.