Le Taux de Marge de la Safer pour les Jeunes Agriculteurs

Les conseils d'administration de la SAFER Languedoc-Roussillon des 24/3/1977 et 25/3/1998 ont défini les modalités d'application d'un taux de marge SAFER LR réservé aux jeunes agriculteurs.
La marge nette de la SAFER LR, fixée à 10 % du prix principal d'achat par la SAFER pour toutes ses opérations, est réduite à :

• 4 % du prix principal d'achat au profit des Jeunes agriculteurs faisant l'acquisition de biens dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP)
• 7 % du prix principal d'achat dans les autres zones et ce jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 1 MF.

Ces dispositions bénéficient à :

• Tous les JA titulaires de la Dotation d'Installation aux Jeunes Agriculteurs (DIJA) et s'il s'agit de leur 1ère acquisition intervenant pendant un délai de trois ans à compter de l'obtention de la DJA.
• Tous les bailleurs, personnes physiques ou morales qui s'engagent par acte écrit à donner à bail rural à long terme (18 ans) à un JA bénéficiant de la DJA.