PUBLICITE LEGALE


La SAFER a une obligation d'information sur ses projets et de motivation de ses choix.


C'est ainsi qu'elle est tenue de procéder, préalablement à toute attribution, à une publicité qui permette de porter à la connaissance du plus large public, les caractéristiques et les conditions de revente d'un bien.




Cet appel à candidatures est réalisé par :

Un affichage en mairie pendant 15 jours au minimum
Une insertion dans 2 journaux d'annonces légales (non obligatoire pour les biens acquis à l'amiable par la Safer et dont la valeur est inférieure à 30 000 euros)

De même, le choix d'attribution effectué par la Safer fait l'objet d'une information. Elle se traduit par :
Un affichage de décision en mairie
Une lettre aux candidats non retenus comportant des informations sur le candidat retenu et le motif de la décision
Une lettre à l'acquéreur évincé en cas de préemption