Des outils juridiques

Le législateur a attribué à la SAFER de nombreuses spécificités juridiques permettant de développer ses capacités opérationnelles.

Il s'agit entre autres :

• De la transmission des droits à produire
• Du droit de préemption
• Du portage temporaire du foncier
  
  • La convention de mise à disposition et le bail Safer
  • L'aide à l'acquisition différée de foncier (partenariat avec Région et Crédit Agricole)
  • Les fonciers relais (partenariat avec les caves coopératives de l'Hérault)
  • L'aide spécifique à la transmission d'exploitation (ATE)