Les Moyens techniques et outils juridiques

Des moyens techniques

Les techniciens et ingénieurs fonciers de SAFER LR disposent de logiciels spécifiques leur permettant d'exploiter des données exclusives :

• Des logiciels spécifiques !
  Le logiciel Médiacad pour recherches cadastrales, expertises et représentations graphiques.
  Le logiciel Géoconcept pour croisement de données et cartographie.
   
• Des données exclusives !
  Données cadastrales DGI sous forme numérique.
  Données du marché foncier rural.
   
• Un traitement des données adapté !
  Qui nous permet d'utiliser ou de créer par contrat toute base d'informations appartenant aux partenaires et aux maîtres d'ouvrage.
   

Des outils juridiques

Le législateur a attribué à la SAFER de nombreuses spécificités juridiques permettant de développer ses capacités opérationnelles.

Il s'agit entre autres :

• De la transmission des droits à produire
   
• Du droit de préemption
   
• Du portage temporaire du foncier
  
  • La convention de mise à disposition et le bail Safer
  • L'aide à l'acquisition différée de foncier (partenariat avec Région et Crédit Agricole)
  • Les fonciers relais (partenariat avec les caves coopératives de l'Hérault)
  • L'aide spécifique à la transmission d'exploitation (ATE)