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La Négociation pour le compte d’une Collectivité - Coûts
Modalités financières d'application :
Le maître d'ouvrage s'engage à rémunérer
la SAFER :
- Au titre des missions de conduite des phases intitulées "procéder
au recueil des informations" et "procéder à
la recherche de compensations foncières".
Forfait = à calculer en nombre de jours en fonction de la complexité et de la surface de la zone concernée (500 €/journée d'ingénieur d'étude), sur devis. - Au titre des missions de conduite des phases intitulées "recueillir
les engagements" et "contribuer à l'exécution
des engagements".
Au résultat = pourcentage du prix d'acquisition des propriétés négociées, selon leur tranche (voir tableau ci-dessous).
| Prix au m² < 5 € | 5 € < Prix au m² < 10 € | 10 € < Prix au m² | |
| Taux de rémunération Safer | 6 % | 5 % | 4 % |
Les taux de rémunération doivent s'entendre comme « hors taxe »