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Publicité légale


Publicité légale

La SAFER a une obligation d'information sur ses projets et de motivation de ses choix.

C'est ainsi qu'elle est tenue de procéder, préalablement à toute attribution, à une publicité qui permette de porter à la connaissance du plus large public, les caractéristiques et les conditions de revente d'un bien.

Cet appel à candidatures est réalisé par :
 

  • Un affichage en mairie pendant 15 jours au minimum

  •  
  • Une insertion dans 2 journaux d'annonces légales (non obligatoire pour les biens acquis à l'amiable par la Safer et dont la valeur est inférieure à 30 000 euros)

  •  

De même, le choix d'attribution effectué par la Safer fait l'objet d'une information. Elle se traduit par :
 

  • Un affichage de décision en mairie

  •  
  • Une lettre aux candidats non retenus comportant des informations sur le candidat retenu et le motif de la décision

  •  
  • Une lettre à l'acquéreur évincé en cas de préemption

  •  


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