Acquisition par préemption et rétrocession

Information notariale sur un projet de vente entre particuliers entrant dans le champ d'exercice du droit de préemption

Enquête locale d'opportunité (demande individuelle exprimée, politique foncière concertée)

Avis des commissions d'arbitrage et de préemption

Accord préalable des représentants de l'Etat (Finances et Agriculture) Exercice du droit de préemption notifié au vendeur et à l'acquéreur évincé

Appel à candidatures et à projets Entretiens et formalisation des dossiers des candidats

Avis des comités de petite région et du comité technique départemental

Accord préalable des représentants de l'Etat (Finances et Agriculture) · Si avis unanime, validation des choix par le directeur général par délégation du conseil d'administration · Sinon, décision du conseil d'administration

Information des candidats retenus et non retenus Information du vendeur Information de l'acquéreur initial

Acquisition du bien par acte notarié

Vente au(x) candidat(s) retenu(s) par acte notarié *

* Après stockage temporaire en cas d'aménagement parcellaire, d'installation de jeunes agriculteurs, de travaux de mise en valeur…