Les missions des Safer

Selon l'article L 141-1 du Code Rural :

Les SAFER ont pour mission de traiter les aspects fonciers de la politique d'aménagement et de développement du territoire rural.

Dans ce but :

• Elles agissent sur les structures foncières (parcelles et exploitations) pour installer ou maintenir des exploitants, les conforter par l'agrandissement mesuré de leur exploitation ou l'amélioration de la répartition parcellaire.
• Elles concourent à la préservation de l'environnement.
• Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
• Elles réalisent pour le compte de tiers des études et des travaux d'aménagement foncier ou de mise en valeur sur des biens lui appartenant ou mis à disposition.
• Elles procèdent à l'attribution par cession ou par substitution de biens :
  1. à des propriétaires ou des exploitants
  2. mais aussi à des personnes physiques ou morales
  
  • dans le cadre de projets ruraux (article L111-2 du code rural)
    
  • ou en cas de réorientation des biens vers une autre utilisation qu'agricole
    
  • ou en vue de la protection de l'environnement et de la mise en valeur du patrimoine naturel et des paysages.

Tableau récapitulatif des missions