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CADRE JURIDIQUE
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Une
société anonyme
Les SAFER sont des sociétés anonymes (à but non lucratif) auxquelles sont confiées des missions de service public.
Les actionnaires représentent les acteurs du monde agricole et
les collectivités territoriales (Départements et Région)
et contrôlent le bon fonctionnement de l'entreprise et déterminent
les orientations.
Ils veillent également au respect des missions que le législateur
a confié aux SAFER.