CADRE JURIDIQUE
Une société anonyme Actionnaires
Textes fondateurs Conseil d'Administration
Fonctionnement juridique

Fonctionnement juridique

Assemblée Générale
des Actionnaires
(1/An)


Conseil d'administration
(4-5/An)


Président et Directeur Général


Décisions

Deux Commissaires du Gouvernement :

  • Le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt représente le Ministère de l'Agriculture
  • Le Directeur des Services Fiscaux du département du siège de la SAFER représente le Ministère des Finances

Ils siègent au Conseil d'Administration

Ils agréent les dossiers :
  - Les acquisitions de plus de 30000 €
  - Les rétrocessions de plus de 30000 €
  - Toutes les acquisitions par préemption

Ils approuvent les conventions