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CADRE JURIDIQUE
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Agrément par arrêté ministériel
2 Commissaires du Gouvernement Agriculture et Finances
Statut de société anonyme
Actionnariats : collectivités publiques, organisations représentatives
du monde agricole et rural, sociétés nationales
Zone d'action défini par arrêté interministériel
Programme pluriannuel d'activité (PPAS)
Compte rendu annuel d'activité
Ressources : produits de l'activité et subventions (source :État
et Europe) pour des missions spécifiques de service public