8 - Préparer l’acquisition

Il s'agit de :

• Mettre en place les documents contractuels

  Ces documents doivent intégrer clairement :
  

• L'objet de l'accord (prix et description du bien)
  
• Les délais (planning des différentes étapes)
  
• Les réserves éventuelles (financement, contrôles techniques et de conformité nécessaires…)
  
• Les conditions particulières.
  

• Faire valider le projet par les instances professionnelles agricoles et les collectivités locales

  Pour chaque transaction, une demande d'autorisation d'exploiter doit être obligatoirement formulée auprès de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA).