Principes fondamentaux

Le législateur et la profession agricole ont mis en place des principes qui aujourd'hui encore restent fondamentaux dans l'action des Safer.


L'action de la Safer est régie par les principes suivants:

la transparence. une politique de développement équilibré des exploitations et d'installation ne peut se concevoir sans une totale transparence : sur les prix, les projets en présence, via la publicité légale et l'appel de candidatures, la procédure de la Safer, les critères de choix du comité technique et du conseil d'administration. Cela souligne l'importance de l'existence du droit de préemption, concourant à cette transparence, même s'il est peu utilisé.

la concertation locale : elle est le complément nécessaire de la transparence, à laquelle elle contribue. Les acteurs locaux au niveau du canton et de la commune doivent être associés aux débats, à condition de n'exclure personne. Le syndicalisme joue un rôle déterminant. Il convient d'apporter à l'échelon local une information complète et rigoureuse et de lui expliquer les choix ultérieurs. Cette règle s'applique aujourd'hui à d'autres sujets que le foncier : droits à produire, préretraite.

la qualité des prestations et l'écoute des projets. La gestion collective de l'attribution de moyens de production ne trouve pleinement son sens que si :

• les arbitrages apportent, à l'agriculture locale et pour la mise en oeuvre des priorités départementales, une solution meilleure que des situations incontrolées (installer un jeune, restructurer plusieurs exploitations) : cela doit pouvoir se mesurer dans les comptes-rendus d'activité de la Safer, de la Commission Départementale d'Orientation Agricole ou des répertoires à l'installation.
• tous les projets en présence, toutes les demandes, même celles qui n'ont pas été retenues, font l'objet de la même considération et du même intérêt de la part des conseils d'administration et des comités techniques. Un projet écarté aujourd'hui doit pouvoir être retenu demain, en inscrivant l'action dans le temps.

le rôle de la profession agricole, de l'administration et des services techniques. Il appartient à la profession agricole et aux représentants des actionnaires de la Safer de définir, au sein du conseil d'administration et dans le cadre légal, les orientations politiques de l'action et, dans chaque département, de contribuer aux décisions en animant un débat transparent.

Les représentants de l'Etat veillent à la légalité des opérations, au respect des priorités des politiques nationales ou départementales et à la cohérence des actions.

Les techniciens de la Safer collectent le maximum d'informations utiles aux décisions, instruisent toutes les demandes de façon équitable et transparente et font des propositions d'aménagement ou de répartition susceptibles d'améliorer l'impact des interventions.

Ces principes fondamentaux ont fait la force de cette action collective et volontariste. Ils ont permis à l'agriculture française de se doter de structures foncières performantes.