La préemption - Un droit très peu exercé et très encadré

Le droit de préemption institué par la loi du 8 août 1962 permet aux SAFER de s'opposer à la réalisation d'opérations contraires aux orientations définies dans les plans d'orientation agricole.

• Un acte indispensable mais délicat :
  

  La SAFER préempte fort peu en définitive, dit Jean-Philippe Tronche, directeur général, mais en le faisant elle rend des services majeurs :
  Elle évite des incohérences dans l'usage du foncier et parfois dans le prix au voisinage des zones urbaines;
  Elle donne la priorité à ceux qui ont le plus besoin des terres.
  Mais il s'agit d'un acte délicat qui génère souvent, ce qui est compréhensible, l'amertume de l'acquéreur évincé. Les professionnels bénévoles et les techniciens qui traitent ces dossiers, en un très court délai, sont profondément conscients que l'on attend d'eux une grande honnêteté intellectuelle.

• Un droit très encadré par le législateur :
  

  Il faut d'abord que le bien soit préemptable . En effet, de nombreuses exceptions existent, soit du simple fait de la nature des biens, soit du fait de la qualité des acheteurs ou de leur projet. Ces exceptions, pour autant qu'elles soient réelles, peuvent s'opposer à toute initiative du titulaire du droit de préemption.
  Ensuite la motivation de l'intervention doit correspondre au moins à l'un des objectifs figurant à l'article L 143-2 du Code Rural (voir la liste de ces objectifs).

  Enfin la procédure de mise en action très précise doit respecter un cheminement extrêmement rigoureux sous peine d'être invalidée..

  Non exclusif de l'agriculture, il bénéficie aujourd'hui d'une extension de son domaine d'application à la défense de l'environnement.