Les exceptions au droit de préemption

De nombreuses aliénations à titre onéreux sortent du champ d'exercice du droit de préemption. C'est ainsi que, sous certaines conditions, ne peuvent faire l'objet du droit de préemption de la Safer :

• Les échanges réalisés dans le cadre d'une opération d'échanges d'immeubles ruraux

 
• Les aliénations moyennant rente viagère servi sous forme de services personnels

 
• Les acquisitions par des cohéritiers ...

 
• Les acquisitions réalisées par :

  • des salariés agricoles, des aides familiaux et des associés d'exploitation
  • les fermiers et les métayers évincé de leur exploitation, les agriculteurs expropriés

• Les acquisitions de terrains destinées :

  • à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales
  • à la constitution ou la préservation de jardins familiaux

• Les biens compris dans un plan de cession d'une entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire

 
• Les acquisitions de certaines surfaces boisées