La préemption - Champ d’application et objectifs

Champ d'application

Le droit de préemption des SAFER peut s'exercer en cas d'aliénation à titre onéreux (VENTE, ECHANGE OU APPORT EN SOCIETE) de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, c'est-à-dire :

• Des immeubles non bâtis situés dans un espace naturel et rural ou dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier, SAUF :

  • Des fonds, supports d'un équipement ou d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière
  • Des dépendances immédiates de bâtiments d'habitation non agricoles
  • Des surfaces boisées

• Des bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation
• Des bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole
• Des biens mobiliers : cheptel mort ou vif, stocks nécessaires à l'exploitation, ou tout autre élément

Objectifs

• L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs
• L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L 331-2 du Code Rural
• La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public
• La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation
• La lutte contre la spéculation foncière
• La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et bâtiments d'habitation ou d'exploitation
• La mise en et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre de conventions préalablement passées avec l'État
• La réalisation de projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement lorsqu'ils sont approuvés par l'État ou les collectivités et leurs établissements publics