Le Droit de préemption de la Safer et les Communes

Les objectifs du droit de préemption Safer

Les objectifs du droit de préemption sont définis par la loi. Il s'agit de :
 

1. L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs.
   


2. L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L 331-2 du Code Rural.
   


3. La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public.
   


4. La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation.
   


5. La lutte contre la spéculation foncière.
   


6. La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et bâtiments d'habitation ou d'exploitation.
   


7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre de conventions préalablement passées avec l'État.
   


8. La réalisation de projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement lorsqu'ils sont approuvés par l'État ou les collectivités et leurs établissements publics.