LE MODE DE DECISION
i Des décisions participatives Instruction des dossiers
Acquisition à l'amiable et rétrocession
Bénéficiaires Acquisition par préemption et rétrocession

Schéma d'instruction des dossiers

2. Acquisition par préemption et rétrocession
   
 
Information notarial sur un projet de vente entre particuliers entrant dans le champ d'exercice du droit de préemption
 

 
Enquête locale d'opportunité (demande individuelle exprimée, politique foncière concertée)
 
 
Avis des commissions d'arbitrage et de préemption
 
Accord préalable des représentants de l'Etat (Finances et Agriculture)
Exercice du droit de préemption notifié au vendeur et à l'acquéreur évincé
 
 
Appel à candidatures et à projets
Entretiens et formalisation des dossiers des candidats
 
 
Avis des comités de petite région (hors Lozère) et du comité technique départemental
 
Accord préalable des représentants de l'Etat (Finances et Agriculture)
· Si avis unanime, validation des choix par le directeur général par délégation du conseil d'administration
· Sinon, décision du conseil d'administration
 
 
Information des candidats retenus et non retenus
Information du vendeur
Information de l'acquéreur initial
 
 
Acquisition du bien par acte notarié
 
 
Vente au(x) candidat(s) retenu(s) par acte notarié *
   
* Après stockage temporaire en cas d'aménagement parcellaire, d'installation de jeunes agriculteurs, de travaux de mise en valeur…