LE MODE DE DECISION

i Des décisions participatives Instruction des dossiers Acquisition à l'amiable et rétrocession Bénéficiaires Acquisition par préemption et rétrocession

Schéma d'instruction des dossiers 1. Acquisition amiable et rétrocession
	Information sur un bien à la vente Rencontre avec le propriétaire Négociation et signature d'une promesse de vente
	Appel à candidatures et à projets Entretiens et formalisation des dossiers des candidats
	Avis des comités de petite région (hors Lozère) et du comité technique départemental
Accord préalable des représentants de l'Etat (Finances et Agriculture)	· Si avis unanime, validation des choix par le directeur général par délégation du conseil d'administration · Sinon, décision du conseil d'administration
	Information des candidats retenus et non retenus Information du vendeur
	Acquisition du bien par acte notarié
	Vente au(x) candidat(s) retenu(s) par acte notarié *

* Après stockage temporaire en cas d'aménagement parcellaire,
d'installation de jeunes agriculteurs, de travaux de mise en valeur…