Les Conventions de Mise à Disposition
- Les conventions de mise à disposition (CMD) sont créées par la loi du 23 janvier 1990.
- Elles sont régies par l'article L 142-6 du Code Rural ci-dessous
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la
disposition d'une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER), en vue de leur aménagement
parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette
dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément
au but fixé par les articles L 141-1 à L 141-5, des immeubles
ruraux libres de location.
Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article
L 411-1 (statut du fermage). Leur durée ne peut excéder
trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux
fois la surface minimum d'installation, cette durée peut être
portée à six ans, renouvelable une fois.
Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie
des immeubles ruraux mis à disposition, là durée
des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois.
A cet effet, la SAFER consent des baux qui ne sont soumis aux règles
résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.Ces
baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations
que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités
qu'il percevra à l'expiration du bail.
A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée
de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les
conditions de l'article L 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention
ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes
conditions au preneur en place.
- Les CMD sont exonérées de droit de timbre et d'enregistrement :" Art 1028 quater
- Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement ".
- Le bail SAFER est exonéré de TVA, de droit au bail et de droit d'enregistrement