La Convention de Mise à Disposition et Collectivités

Dispositions de Droit Commun

Depuis la loi du 23 janvier 1990, la SAFER peut proposer à des propriétaires ruraux de lui mettre à disposition leur bien pour une durée limitée, à charge pour elle de les donner, sous sa responsabilité, en exploitation par le biais d'un "bail SAFER" non soumis au statut du fermage.

La durée de la convention est de 1 à 6 ans, renouvelable une fois, pour des superficies inférieures à deux S.M.I. (surface minimale d'installation agricole (donnée départementale). Cette limite de surface n'existe plus lorsque la convention ne dépasse pas 3 ans.

Ce dispositif permet au propriétaire de retrouver son bien libre et correctement entretenu à l'échéance de la convention. Il n'a pas de congé à donner.
Par ailleurs, le propriétaire obtient un revenu garanti versé par la SAFER, qui assure toute la gestion.

Ce dispositif de droit commun peut être utilisé en faveur d'une commune.
 

Dispositions propres aux Collectivités

Les collectivités peuvent, par conventions conclues dans le cadre de l'article L142-7 et suivants du Code rural, mettre les immeubles dont elles ont la propriété à la disposition de la SAFER en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier : aménagement foncier agricole et forestier, échanges et cessions d'immeubles ruraux et forestiers, mise en valeur des terres incultes...

La SAFER fait alors exploiter ces biens par un agriculteur qu'elle aura agréé, pendant une durée maximale de 5 ans, renouvelable deux fois avec l'accord des commissaires du gouvernement.