La SAFER est l'instrument le plus approprié pour favoriser l'installation hors cadre familial qui au vu des statistiques de l'installation, des jeunes en particulier, est la plus difficile.
Divers dispositifs mis en place à son initiative, soit sur ses propres ressources, soit en assumant un risque mesuré, mais réel, permettent de renforcer son action d'animation du marché foncier.

A cet effet, elle mis en place un certain nombre de moyens spécifiques pour faciliter cette action en faveur de l'installation des jeunes agricultuers

Un taux de marge réduit en faveur des JA
Les conseils d'administration de la SAFER Languedoc-Roussillon des 24/3/1997 et 25/3/1998 ont défini les modalités d'application d'un taux de marge SAFER LR réservé aux jeunes agriculteurs.

L'aide à l'acquisition différée de foncier
Cette aide vise à permettre à un jeune agriculteur en parcours d'installation de saisir une opportunité d'achat de foncier : le jeune ne peut en effet acheter avant la fin de son parcours (formation, stage…), sous peine de perdre le droit à la DIJA et aux prêts spéciaux Jeune Agriculteur.
Sous l'impulsion des Jeunes Agriculteurs, une convention a été signée entre le CRJA et les SAFER Languedoc-Roussillon et Lozère, la Région Languedoc-Roussillon, les Caisses de Crédit Agricole du Midi, du Gard et Sud Méditerranée.

La Convention de mise à disposition
La Charte pour l'Installation prévoit une incitation pour vente ou Convention de mise à disposition (CMD) à la SAFER.

• Les conventions de mise à disposition (CMD) sont créées par la loi du 23 janvier 1990.

• Elles sont régies par l'article L 142-6 du Code Rural ci-dessous

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L 141-1 à L 141-5, des immeubles ruraux libres de location.

Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L 411-1 (statut du fermage). Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une fois.

Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition, là durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois.
A cet effet, la SAFER consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.

A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.

• Les CMD sont exonérées de droit de timbre et d'enregistrement :" Art 1028 quater
• Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement ".
• Le bail SAFER est exonéré de TVA, de droit au bail et de droit d'enregistrement

L'aide à la transmission d'exploitation
A travers l'aide à la transmission d'exploitation (ATE), une aide financière est accordée par l'État aux chefs d'exploitation sans successeur et transmettant tout ou partie de leur exploitation à un ou plusieurs jeunes.
Sont primés la transmission en propriété (seule celle réalisée par la SAFER en attribution ou en substitution est primée), l'intermédiation locative (conclusion d'un bail au profit du jeune, d'au moins neuf ans) ou le bail SAFER (suite à une CMD assortie d'une promesse de vente ou de bail d'au moins neuf ans au profit du jeune).

Autres fonciers relais
Localement, dans un cadre contractuel, des structures économiques (caves coopératives,…) ou des collectivités locales (communes, intercommunalités,…) peuvent assumer pour des projets ciblés, le portage du foncier (que l'on préférera au portage financier) pendant la durée nécessaire à la bonne fin de l'opération.

Anticipation, recensement et expertise des projets de cessation d'activité ou de cession de foncier

La connaissance anticipée des projets de vente répertoriés par type de biens constitue une base indispensable pour élaborer sur le moyen terme, des transmissions conformes aux attentes des propriétaires et des exploitants en place.
Dans ce but, les différents organismes concernés par l'installation mettent leurs moyens en commun, pour prendre toute initiative en terme d'information des cédants et des repreneurs et d'actions concertées sur des zones ciblées.

C'est ainsi que sont réalisées avec nos partenaires (Jeunes Agriculteurs, ADASEA, CNASEA, DDAF, Chambres d'agriculture, Centres de gestion, MSA, Région) :

• Des études sur des zones ciblées prospectives et pré opérationnelles
  L'identification de ces périmètres, de leurs caractéristiques foncières et la mise en place de protocoles opérationnels sont les principaux axes à retenir.
• Des veilles foncières en liaison avec la CDOA
  Les 2 instances d'avis et d'arbitrage en matière de foncier agricole et rural que sont la SAFER et la CDOA doivent se concerter en permanence dans le cadre d'une politique commune des structures et élaborer progressivement les outils communs de cette concertation.
• Des actions concertés d'information des exploitants en cessation future d'activité (Plaquette d'information, Points Info)
  

Intervention sur les ventes de biens agricoles et ruraux de tous types

Pour exercer un rôle efficace, la SAFER est présente sur l'ensemble des ventes afin de permettre des installations : ventes d'exploitations de moyenne et grande taille, mais également ventes de biens de dimension modeste en vue de favoriser des projets d'installation progressive ou mixtes (agritourisme,…), notamment en montagne.

Dans ce but des services spécifiques sont en place :

• Un service Grands Domaines
  Ce service spécialisé, créé en 1995, permet de traiter des projets d'installation principalement viticoles, mais également en arrière pays
• Des secteurs spécialisés " Montagne "
  La création de secteurs dits " Montagne " en Cévennes (1996), dans les Hauts Cantons de l'Hérault (2000), en Montagne Noire et Pyrénées Audoises (2001) et enfin en Capcir Cerdagne (2002) permet d'améliorer la prise en charge des problèmes fonciers spécifiques de ces zones.