VOUS ETES UNE COLLECTIVITE LOCALE

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NÉGOCIATION POUR LE COMPTE D'UNE COLLECTIVITÉ

Principes


Un maître d’ouvrage (Communauté de Communes ou Commune) donne un mandat à la SAFER, dans le cadre d’une convention, précisant le périmètre d’intervention, les missions (décrites ci-après) et le chiffrage de l’opération.

Déclinaison des missions :

• Recueil des informations :
  • recherche des propriétaires concernés,
  • recherche des exploitants concernés,
  • recueil des desiderata des exploitants et propriétaires en ce qui concerne un besoin de restructuration foncière : relogement, compensation foncière.


• Analyse des informations :
  • évaluation des biens décrits,
  • prise de contact avec tous les ayants droit concernés,
  • présentation du projet aux ayants droit sur la base des éléments fournis par le maître d’ouvrage,
  • analyse des préjudices à l’échelle de chaque exploitation.


• Recueil des engagements :
  • négocier :
    - l’engagement des propriétaires de vendre à la collectivité,
    - l’engagement des exploitants à renoncer éventuellement à l’exploitation,
  • formaliser ces engagements par des documents contractuels établis par la SAFER pour le compte de la collectivité,
  • enregistrer ces engagements auprès de l’Administration fiscale.


• Contribution à l’exécution des engagements :
  • réaliser toutes les formalités, tant administratives que techniques, pour faciliter le transfert de propriété au profit de la collectivité,
  • interface avec le rédacteur de l’acte,
  • vérification des projets d’acte.


• Recherche éventuelle et mise en œuvre des solutions compensatoires pour les agriculteurs concernés par les projets de la collectivité.

• Au titre des missions de conduite des phases intitulées "procéder au recueil des informations" et "procéder à la recherche de compensations foncières".
  Forfait = à calculer en nombre de jours en fonction de la complexité et de la surface de la zone concernée (500 €/journée d’ingénieur d’étude), sur devis.



• Au titre des missions de conduite des phases intitulées "recueillir les engagements" et "contribuer à l’exécution des engagements".
  Au résultat = 6 % du prix d’acquisition des propriétés négociées.