VOUS ETES UNE COLLECTIVITE LOCALE
i La Safer Languedoc Roussillon au service des communes   i Négociation pour le compte d'une Collectivité
i Droit de préemption de la Safer et communes   i Convention de Mise à Disposition et Collectivités
i VISOCAD - Principes et fonctionnalité   i Ingénierie : aide à la prise de décision


LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON AU SERVICE DES COMMUNES


La SAFER dispose de moyens spécifiques (juridiques, techniques) et de procédures de médiation foncière, qu'elle peut mettre au service des communes ou de communautés de communes, sous forme des trois grandes actions principales suivantes.

Ces trois actions sont décrites de manière succincte ; on pourra se reporter, si nécessaire, aux cinq autres chapitres du menu détaillant les instruments juridiques et techniques dont dispose la SAFER Languedoc-Roussillon.

Veille foncière

Dès lors qu'elle dispose d'une information régulière sur les "déclarations d'intention d'aliéner (DIA)", une commune peut plus facilement préserver des espaces naturels et ruraux clairement identifiés, stratégiques au regard de son projet de développement durable :

  • en avertissant systématiquement les futurs acquéreurs des contraintes imposées par le document d'urbanisme sur la zone les concernant,
  • en organisant, notamment avec le con-cours de la SAFER, une concertation suivie avec le monde agricole, principal occupant de l’espace rural,
  • en utilisant son droit de préemption si elle en dispose d'un ou en sollicitant la SAFER pour qu'elle utilise le sien, avec ou sans révision de prix. Ces différents droits de préemption, ayant chacun leurs propres limites, peuvent être complémentaires selon les enjeux (cf. "Droit de préemption de la SAFER").
À sa demande, la SAFER peut fournir à la commune l'information sur les DIA en secteur agricole et rural, grâce à une connexion Internet (cf. "VISOCAD").

Maîtrise foncière pour le compte de la commune

A la demande de la commune, la SAFER peut négocier à l’amiable pour le compte de celle-ci, des espaces délimités nécessaires à la réalisation de projets de développement local : logements sociaux, équipements collectifs; zones d’activités, etc. (cf. "Négociation pour le compte d’une collectivité").
Outre le recueil de promesses de vente au profit de la commune, et l'accompagnement des transactions jusqu'à la rédaction des actes, la SAFER peut se voir confier, en complément, la mission de trouver des compensations foncières pour les exploitants touchés par les emprises.
La SAFER peut également assumer la responsabilité juridique et technique de l'occupation temporaire du bien.

Aide au diagnostic et au zonage

Après identification de certaines zones où des espaces naturels et ruraux doivent être reconquis (friches), préservés (espaces naturels classés) ou entretenus (espaces communaux), la commune peut confier à la SAFER une mission durable d'intervention mobilisant différents moyens d'opérations amiables : achats, échanges, conventions de mise à disposition (cf. "C.M.D. et Collectivités") et, en dernier recours, la préemption.
Il s'agit pour la SAFER de rétrocéder les biens ainsi acquis ou mis à sa disposition, à des personnes privées ou publiques –la commune elle-même éventuellement– qui s'engagent de facto à respecter un cahier des charges préalablement mis au point.
La SAFER peut, le cas échéant, apporter sa contribution à la définition de ces zones à partir d'un diagnostic préalable (cf. "Ingénierie foncière").