Textes fondateurs
Les textes fondateurs définissent :
- Objet, dénomination, siège social, durée
sont régit par l'article L. 141-alinéas 1 à 5 du Code Rural créé, puis modifié par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 et la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, et par art. 2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés. - Forme juridique
Toutes les SAFER ont adopté le statut de société anonyme. A ce titre, les SAFER sont soumises aux dispositions du droit commun des sociétés commerciales en général et des sociétés anonymes en particulier (hors dispositions spéciales relatives aux sociétés faisant appel à l'épargne publique)(textes de base : loi du 24 juillet 1966 et décret du 23 mars 1967).
- 3 spécificités du statut des SAFER :
- les SAFER sont soumises à l'agrément du Ministre
de l'Agriculture et du Ministre de l'Économie et des Finances
(art. L.141-6 du code rural)
- les SAFER ne peuvent avoir de but lucratif (art. L.141-7 du code
rural)
- chaque SAFER exerce son activité sous le contrôle de 2 commissaires du gouvernement, nommés respectivement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances (art. R.141-9 du code rural).
- les SAFER sont soumises à l'agrément du Ministre
de l'Agriculture et du Ministre de l'Économie et des Finances
(art. L.141-6 du code rural)
- L'agrément des Safer
L'agrément des SAFER et de sa zone d'action (par arrêté interministériel) est subordonné au respect des obligations de droit commun dont elles font l'objet ainsi qu'à l'approbation par le Ministre de l'agriculture dans le choix du Président élu et du directeur nommé. - L'approbation du programme annuel
Les SAFER sont également tenues de soumettre à l'approbation du Ministre de l'agriculture et du Ministre Chargé des finances leur programme annuel d'opérations (art. R.141-3 et suivants du code rural).