logo Safer Languedoc-Roussillon
  • Qui sommes-nous ?
  • Moteur de Recherche :  
  • Validation
logo Safer Languedoc-Roussillon
  • Un Particulier
    • Construire votre projet Acheteur
    • Construire votre projet Vendeur
    • Construire votre projet Jeune Agriculteur
    • Construire votre projet Coopérateur
  • Une Collectivité
    • La Safer LR au service des Collectivités
    • Droit de préemption de la Safer et Communes
    • VisoCad : Surveillez votre marché foncier
    • Négociation pour le compte d’une Collectivité
    • Convention de Mise à Disposition et Collectivités
    • Ingénierie : aide à la prise de décision
  • Une Exploitation
    • Propriétés à la vente
    • Présentation de la Région
  • Un Bien Rural
    • Propriétés à la vente
    • Précisions
  • Du Parcellaire
    • Parcelles disponibles
  • Un Service
    • 10 Etapes pour réussir son installation
    • Suivi Après Installation
    • Evaluation
    • Cartographie
    • Le Prix des Vignes et des Terres
Vous êtes ici : Accueil  / Qui sommes-nous ?  / Cadre Juridique  /  Fonctionnement juridique
Qui sommes-nous ?
  • Les Safer en France
  • La Safer Languedoc-Roussillon
  • Missions générales et priorités régionales
  • Les Moyens de la Safer LR
  • Références
  • Cadre Juridique
    • Textes fondateurs
    • Fonctionnement juridique
    • Actionnaires
  • Le mode de décision
  • Droit de préemption

Fonctionnement juridique


Fonctionnement juridique

Les SAFER sont des sociétés anonymes (à but non lucratif) auxquelles sont confiées des missions de service public.

Les actionnaires représentent les acteurs du monde agricole et les collectivités territoriales (Départements et Région) et contrôlent le bon fonctionnement de l'entreprise et déterminent les orientations.
Ils veillent également au respect des missions que le législateur a confié aux SAFER.


 
Assemblée Générale
des Actionnaires
(1/An)



Conseil d'administration
(4-5/An)



Président et Directeur Général



Décisions

Deux Commissaires du Gouvernement :

  • Le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt représente le Ministère de l'Agriculture
  • Le Directeur des Services Fiscaux du département du siège de la SAFER représente le Ministère des Finances

Ils siègent au Conseil d'Administration

Ils agréent les dossiers :
  - Les acquisitions de plus de 30000 €
  - Les rétrocessions de plus de 30000 €
  - Toutes les acquisitions par préemption

Ils approuvent les conventions

 


 

saferlr.com est édité par la Safer Languedoc Roussillon - 34970 LATTES
  • Marchés Publics  -  
  • Notaires - 
  • Partenaires - 
  • Plan du Site - 
  • Intranet - 
  • Mentions légales - 
  • Crédits